Utilisation appropriée de la subvention d'urgence par COVID19 en Allemagne

A. Classification fiscale des subventions COVID19
Les subventions d’urgence COVID19 des gouvernements fédéral et des États allemands sont des subventions taxables et doivent donc être traitées comme des revenus d’exploitation. Par conséquent, ils doivent être comptabilisés dans la détermination du résultat comme autres produits d’exploitation; comme les subventions réelles, elles ne sont pas soumises à la TVA.
B. Utilisation correcte des subventions COVID19:
I. Test d’éligibilité:
1) Exigences pour TOUTES les subventions (des gouvernements fédéral et des États allemands):

• l’activité professionnelle est la principale source de revenus ET
• le demandeur se trouve en fait dans une situation économique qui menace l’existence en raison des effets de l’épidémie de COVID19. 

Les travailleurs partiellement autonomes, tels que les employés, les fonctionnaires, les retraités, les étudiants, etc., ne peuvent pas demander de subventions. De même, les entreprises qui connaissaient déjà des difficultés financières avant le déclenchement de l’épidémie de COVID19 ne sont pas éligibles.

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2) Utilisation correcte des subventions:

• Les subventions de l’état à Berlin (5.000,00 EUR) 

peuvent être utilisées pour les dépenses en matériel et les frais financiers, les frais de personnel et les frais d’assurance maladie. Cela comprend le salaire et les frais d’assurance maladie du propriétaire de l’entreprise. Les dépenses en matériel sont les dépenses d’exploitation telles que le loyer, la location, les frais de téléphone. Les charges financières sont les intérêts et le remboursement des prêts courants.

• subventions fédérales en Allemagne 

pour les entreprises jusqu’à 5 employés jusqu’à 9.000,00 EUR pour 3 mois ou pour les entreprises jusqu’à 10 employés jusqu’à 15.000,00 EUR pour 3 mois 
(VZÄ, équivalent temps plein: tout le personnel, y compris les apprentis et les employés à temps partiel, doit être calculé en postes à temps plein) 
peut être utilisé pour les dépenses d’exploitation courantes telles que les locations, les prêts pour locaux commerciaux, leasing, mais pas pour les frais de personnel. Une allocation de chômage partielle est accordée pour couvrir les frais de personnel de ces entreprises. Les salaires et frais d’assurance maladie des directeurs généraux ne seront pas payés avec ces subventions.
II. Gestion de la vérification de l’utilisation des subventions (preuve de l’utilisation des fonds)
Bien qu’il ne soit pas encore clair quand et comment l’utilisation des subventions sera examinée, un contrôle futur a déjà été annoncé, probablement par les autorités fiscales. Pour cette période, une comptabilité qualifiée sera particulièrement importante et précieuse pour éviter d’avoir besoin de documentation supplémentaire. Une comptabilité qualifiée permet à un tiers de reconnaître la validité des pièces justificatives à l’aide de détails de texte comptable précis.
III. Corrections en cas de mauvaise utilisation des subventions
Les subventions trop demandées constituent l’infraction pénale de fraude aux subventions. Les entrepreneurs doivent vérifier MAINTENANT si les subventions ont été demandées et reçues correctement au montant correct; sinon, ils ont la possibilité MAINTENANT de restituer les fonds excessivement demandés aux prestataires de subventions (IBB, etc.). Il suffit de saisir le numéro de résolution et le mot “Ueberzahlung” (paiement en trop) dans la ligne d’objet du virement bancaire. Le numéro de résolution se trouve dans l’e-mail d’approbation du donateur.

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