L'achat d'une entreprise en Allemagne et l'obligation des employeurs d'informer

Les employeurs impliqués dans la transmission d'une entreprise sont requis, en vertu de l'article 613a (5) BGB (Code civil allemand), d'informer les employés du transfert de l'entreprise. Aucune information ou une information erronée peuvent avoir de conséquences sur l'exercice d'un droit d'opposition par les employés et peut, en l'espèce, entraîner des demandes de dommages-intérêts. Le propriétaire précédent et le nouveau propriétaire de l'entreprise ou de la division sont tenus d'informer les employés touchés par le transfert d'entreprise. L'obligation de fournir des informations s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Par conséquent, les vendeurs et les acquéreurs doivent s'entendre sur la façon dont ils se conforment à leur obligation commune. En cas d'informations incorrectes ou omises, les employés concernés peuvent choisir de faire valoir leurs droits contre le vendeur ou l'acquéreur. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci aussi doit être informé. Toutefois, nformer le seul comité d'entreprise n'est pas suffisant.

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Contenu essentiel de la communication:

1. présentation du cessionnaire de l'entreprise;
   
2. description précise des circonstances du transfert de l'entreprise;
   
3. date et heure du transfert d'entreprise;
   
4. raison de la transmission de l'entreprise;
   
5. conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert de l'entreprise pour le salarié.
   

L'information doit être fournie dans une langue compréhensible pour le profane. Les conséquences juridiques doivent être présentées avec précision et ne doivent contenir aucune erreur juridique. Par exemple, une adresse de convocation du cessionnaire doit être spécifiée. Si la société acquéreur n'a pas encore été établie, celle-ci doit être communiquée. Les organes du cessionnaire (par exemple, le directeur général d'une GmbH) doivent également être spécifiées en détail. Déjà dans le cas d'une annonce incorrecte du prénom d'un directeur général, le Tribunal fédéral du travail allemand remet en question les informations appropriées. Dans divers jugements, le Tribunal fédéral du travail d'Allemagne explique en détail ce que ces informations devraient contenir.

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