 Lorsqu'une société à but non lucratif attribue à son directeur général une rémunération disproportionnée pour son travail, cela constitue un détournement de fonds (Cour fédérale des finances d'Allemagne, arrêt du 12 mars 2020, V R 5/17). Cela peut conduire à la révocation du statut d'utilité publique de la société par l'administration fiscale allemande. Les membres du conseil doivent vérifier, ou laisser vérifier, avant toute adaptation salariale, leur proportionnalité respective, car elle peut et doit être déterminée selon le principe d'égalité des conditions. Pour la comparaison d'égalité des conditions, des études générales de la structure salariale des entreprises commerciales peuvent être utilisées. Une réduction des salaires des directeurs généraux des organisations à but non lucratif ne devrait pas être effectuée. L'examen de ces structures salariales révélera une fourchette avec une limite supérieure et inférieure. La limite supérieure ne peut pas être dépassée de plus de 20%.
Si une disproportion est constatée après qu'une augmentation du salaire du directeur général a déjà eu lieu, l'utilité publique de la société ne peut être retirée que s'il ne s'agit pas seulement d'une violation mineure des règles d'application des fonds. Cependant, cela ne peut être spécifiquement examiné que dans des cas individuels. Le jugement ci-dessus est d'une importance fondamentale car il peut être appliquée à d'autres relations commerciales de sociétés à but non lucratif, telles que les contrats de location, de prêt et de bail. Cela signifie que la proportionnalité des contrats des sociétés sans but lucratif avec des personnes liées ou des sociétés affiliées doit toujours être vérifiée en utilisant le principe d'égalité des conditions. Exemple de disproportionnalité: un actionnaire d'une gGmbH reçoit un prêt sans intérêt de la gGmbH avec des délais de remboursement inhabituellement longs. Comments are closed.
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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