Responsabilité de tous les gérants de GmbHs allemands (CEO, COO, CFO, CTO, CREATIVE, HR) en cas de surendettement et d’insolvabilité

Après la survenance de insolvabilité ou la détermination du surendettement d’une GmbH allemande, toutes les gérants sont personnellement responsables en principe de tous les paiements de la GmbH, qui sont effectués par la GmbH après cette date. (§ 64 GmbHG, Loi allemande sur les sociétés) Les gérants non financiers (CEO, COO, CTO, CREATIVE, HR) sont donc responsables en même temps que le CFO des transactions financières erronées.
Toutefois, les gérants non financiers peuvent être exemptés de responsabilité personnelle dans les conditions suivantes:
1) Une répartition claire des responsabilités entre les gérants - en forme écrite - existe.
2) Les gérants non financiers ont rempli leurs devoirs de surveillance.

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Ces devoirs de surveillance financière sont - en fait - non limitées à l’examen périodique des relevés bancaires ou des conférences communes avec le PDG ou le CFO. En particulier, ils comprennent les vérifications de plausibilité des informations obtenues par comparaison des évaluations commerciales (BWA) avec les relevés de compte bancaire. Une attention particulière est attendue de la part de tous les gérants. Précisément dans les cas où ils devraient constater un déséquilibre financier, ils sont obligés de procéder à des vérifications plus approfondies. Apprendre à connaître le Tribunal suprême fédéral allemand le 06.11.2018 (Az II ZR 11/17).

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