Le nouveau règlement sur les preuves documentaires pour les livraisons intracommunautaires est la mise en œuvre d'une directive de l'UE, se trouve à l'article 17a UStDV (règlement allemand de mise en œuvre de la TVA) et contient désormais un nouveau terme: présomption d'arrivée. La présomption d'arrivée n'est valable que si l’entrepreneur qui livre: A) envoyé l'article - lui-même ou par un tiers - ET B) est en possession de deux documents qui
La combinaison suivante des deux documents est initialement reconnue: 1) document de preuve de transport ou d'expédition (par exemple, lettre de voiture complète, confirmation du bureau de départ dans le cadre du régime de transit de l'Union) ET
2) preuve comme
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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