Nouveau règlement sur les preuves documentaires pour les livraisons au sein de l'UE

Le nouveau règlement sur les preuves documentaires pour les livraisons intracommunautaires est la mise en œuvre d'une directive de l'UE, se trouve à l'article 17a UStDV (règlement allemand de mise en œuvre de la TVA) et contient désormais un nouveau terme: présomption d'arrivée.
La présomption d'arrivée n'est valable que si l’entrepreneur qui livre:
A) envoyé l'article - lui-même ou par un tiers - ET
B) est en possession de deux documents qui

1. ne se contredisent pas,
2. ont été délivrés par différentes parties ET
3. confirmer l'arrivée de l'article au destinataire. 
   

Ces parties doivent être indépendantes du fournisseur et du client.

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La combinaison suivante des deux documents est initialement reconnue: 1) document de preuve de transport ou d'expédition (par exemple, lettre de voiture complète, confirmation du bureau de départ dans le cadre du régime de transit de l'Union) ET 
2) preuve comme 

• police d'assurance transport OU
  
• relevés bancaires de paiement pour le transport ou l'expédition OU
• certificat d'un organisme public (par exemple notaire) à l'arrivée de l’article OU
• confirmation par le propriétaire de l'entrepôt de l'arrivée de l'article.

La réalisation de ces exigences dans la pratique est particulièrement problématique pour les sociétés affiliées et sera probablement complétée et résolue juridiquement à l'avenir.

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