Paiements spéciaux de leasing et taxes en Allemagne

Par un décret fédéral et étatique, récemment publié par l'administration fiscale de Hambourg, un modèle d'économie d'impôt pour la détermination du revenu selon l'article 4 sec. 3 L'EStG (loi allemande sur l'impôt sur le revenu) liée aux voitures de société louées doit être évitée. Jusqu'à présent, les paiements spéciaux de leasing élevés pour les contrats de leasing d'une durée inférieure à cinq ans ont entraîné des dépenses d'exploitation immédiatement déductibles dans leur intégralité. Ensuite, de très faibles taux de leasing ont entraîné de petites dépenses. ​

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Lors de l'application de la règle du 1% pour déterminer la part de l'usage privé, le principe de la limitation des coûts doit être respecté: strictement, seuls les coûts réels engagés au cours de l'année respective sont pertinents dans le montant maximal. Toutefois, du point de vue de l'administration fiscale, cela représente un modèle d'économies d'impôt, puisque la partie de l'usage privé dans les années suivantes est délibérément limitée par le paiement spécial de leasing de la première année.
Dorénavant, la procédure est la suivante: pour la règle de limitation des coûts, les dépenses totales d'une voiture doivent être établies. Les dépenses payées à l'avance sur plusieurs années doivent également être prises en considération. Ces dépenses sont à répartir sur la période d'utilisation respective. Cela comprend maintenant le paiement spéciaux de leasing.

Coûts supplémentaires du soutien (subventions / remboursement des frais de subsistance supplémentaires) en Allemagne