Selon la loi fédérale allemande sur les congés, il y a un droit aux vacances pour la période de congé parental. Toutefois, l'employeur peut, conformément à l'art. 17 (1) phrase 1 BEEG (loi allemande sur l'allocation parentale et le congé parental), réduisez ce droit aux vacances, conformément au droit de l'Union européenne. À cette fin, l'employeur doit faire une déclaration d'intention contractuelle à l'employé, visant à réduire les droits aux vacances, qui prend effet à compter de sa réception par l'employé (Tribunal fédéral du travail allemand, jugement de 19.03.2019, 9 AZR 362/18). Cette déclaration doit être rédigée de manière à ce que l’employé puisse clairement voir de lui que l’employeur veut faire usage de la possibilité de la possibilité d’un droit de vacances. Le droit à la réduction de l'employeur comprend également les vacances contractuelles en outre, sauf convention contraire dans le contrat.
Pour cette raison, une formulation claire et appropriée doit être inscrit dans les contrats de travail ou les conventions collectives. Comments are closed.
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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