Fichier d'audit fiscal allemand en temps de crise

​Dans les situations de crise, la Collection de Valeurs de Guide n'est pas la mesure de toutes choses.
La Collection de Valeurs de Guide ─ également connue sous le nom de Fichier d'Audit Fiscal ─ est un outil important pour les auditeurs dans le contexte des audits opérationnels. Ce fichier est utilisé pour comparer le chiffre d'affaires et les bénéfices des commerçants, mais aussi pour faire des estimations en cas de documentation insuffisante. Ce fichier est mis à jour annuellement. Toutefois, l'administration fiscale rappelle actuellement ─ lettre BMF du 28 novembre 2022 Az. IV A 8-S 1544/19/10001:006 ─ que les contrôleurs fiscaux doivent porter une attention particulière à la situation individuelle de chacune des entreprises à contrôler en cas d'écart par rapport à ce fichier de types de référence.  

---

​Si les auditeurs doivent tenir compte de circonstances particulières, celles-ci doivent être suffisamment documentées. Concrètement, cela signifie qu'en cas de fluctuations ou de changements des ventes à des périodes autres que les périodes habituelles, les causes doivent être expliquées et enregistrées rapidement.
Exemples: difficultés de livraison lors de projets de construction, report de conférences et d'autres événements pour des raisons de santé, interruptions de la chaîne d'approvisionnement, pénurie de personnel, etc.
De même, en ce qui concerne les écarts de bénéfices: une augmentation des coûts d'approvisionnement en matériaux ou des coûts de personnel pourrait réduire les bénéfices des entreprises.
L'enregistrement rapide signifie, par exemple, que, d'une part, les ordonnances et les lois officielles (loi de la protection contre les infections et les ordonnances sectorielles qui en découlent) qui sont pertinentes pour l'entreprise doivent être enregistrées ou imprimées rapidement avec des indications de date et de période sous forme numérique inaltérable (PDF-A) ou sur papier; d'autre part, les mesures prises dans l'entreprise pour une raison donnée doivent être brièvement décrites, justifiées, toujours accompagnées de la date et de la période et enregistrées sous forme inaltérable (PDF-A) ou imprimées (papier). 
Exemples: demande de chômage partiel (KUG); primes Corona pour le personnel; augmentation des coûts des services externes (électricité, mesures Corona de santé et de sécurité au travail, etc.)

Obligation d'inscription au registre de transparence en Allemagne