Une déduction de pertes pour des corporations allemandes après un changement d'actionnaires - continuation

Avec la Loi fiscale annuelle de 2018, le Ministère des Finances Fédéral allemand a reécrit l'article 8c (1) première phrase de KStG (Loi allemande de l'impôt de corporations) après la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Maintenant il est stipulé par loi que dans les cas de transferts d'actions de corporations allemandes entre 25% et 50% les pertes accumulatrices existantes ne raccourciront pas proportionnellement si les actions ont été transférées dans la période de le 1 janvier 2008 au 31 décembre 2015. Pour des transferts d'actions après le 31 décembre 2015, en fait, s'appliquera encore une fois la limite de déduction de pertes. Ce dernier doit toutefois être examiné en termes de constitutionnalité.

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À l'égard des transferts d'actions des entreprises allemandes entre 50% et 100%, la Cour Constitutionnelle Fédérale n'a pas encore pris une décision concernant une extinction complète des pertes accumulatrices. Par conséquent, le Ministère des Finances Fédéral allemand n'a pas encore proposé un changement dans la loi.