Réduction de l'impôt sur des successions en Allemagne due aux prix des déclarations d'impôts corrigées

Dans son jugement le plus récent du 15 mai 2019 (numéro de référence: 7 K 2712/18) le Tribunal des Finances du Baden-Wurtemberg contredit l'opinion administrative précédente: il a jugé que des prix payés pour l'héritier pour la préparation de déclarations d'impôts corrigées sur la base de revenus encore non évidents ou déclarés incomplètement ils réduisent l'impôt sur des successions. Une obligation légale pour les héritiers de corriger la déclaration d'impôts surgit seulement en cas des faits qui augmentent les impôts.

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En principe, les héritiers et les exécuteurs du testament doivent faire l'attention après avoir élaboré la déclaration de l'impôt sur des successions si peuvent se trouver des épreuves de l'inexactitude des dernières déclarations de l'impôt sur le revenu du testateur (2-3 ans), puisque les héritiers et les exécuteurs des testaments sont responsables des déclarations d'impôts incorrectes du testateur.
Un exemple typique: revenus de capital faibles ou nuls dans la déclaration d’impôts (dans l’annexe "Kap") malgré des sommes importantes sur des comptes bancaires étrangers - il serait nécessaire dede vérifier si les revenus par des intérêts ou les revenus par des valeurs se sont déclarés en totalité dans ce moment. En cas de hausse des impôts, les héritiers et les exécuteurs testamentaires sont obligés d’examiner les déclarations de revenus présentées par le testateur pour au moins 10 ans avant la date du décès du testateur.
La décision du Tribunal des Finances n’est pas encore définitive, puisque l’administration fiscale demandée a fait appel devant le Tribunal Fédéral de Finances de l'Allemagne (numéro de référence: II R 30/19).

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