Dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité vérifiera toujours s'il peut réclamer les dettes payées par l'entreprise (art. 133 (1) InsO, Code allemand de l'insolvabilité). Cela concerne souvent les factures payées jusqu'à 10 ans avant la demande d’ouverture de procédure d'insolvabilité, mais aussi ultérieurement. Cependant, deux conditions doivent être remplies pour cela:
L'administrateur de l'insolvabilité peut également contester les contrats d'intérêts pécuniaires que la société insolvable a conclus avec des personnes proches (art. 133 (2) InsO). La réponse est exclue si
a) le contrat a été conclu deux ans avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ou b) si l'autre partenaire contractuel ne savait pas au moment de la conclusion du contrat que la société insolvable voulait délibérément nuire à d'autres créanciers. En outre, l'intention de discriminer les créanciers peut avoir des conséquences pénales pour toutes les parties impliquées, par exemple pour détournement de fonds, falsification de certificats, etc. Une fausse facture et un contrat contrefait sont des certificats contrefaits. Comments are closed.
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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