Avec la Loi fiscale annuelle de 2018, le Ministère des Finances Fédéral allemand a reécrit l'article 8c (1) première phrase de KStG (Loi allemande de l'impôt de corporations) après la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Maintenant il est stipulé par loi que dans les cas de transferts d'actions de corporations allemandes entre 25% et 50% les pertes accumulatrices existantes ne raccourciront pas proportionnellement si les actions ont été transférées dans la période de le 1 janvier 2008 au 31 décembre 2015. Pour des transferts d'actions après le 31 décembre 2015, en fait, s'appliquera encore une fois la limite de déduction de pertes. Ce dernier doit toutefois être examiné en termes de constitutionnalité.
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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