Avantage de liquidité et déduction de TVA acquittée en Allemagne

Conformément à l'article 15 (1) UStG (loi allemande sur la taxe à la valeur ajoutée), deux conditions doivent être remplies pour une déduction légale de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) acquittée en Allemagne:

1. Il existe une facture appropriée (art. 14 UStG) ET
   
2. Un échange de services a eu lieu entre le prestataire de services et le bénéficiaire.
   

Dans ces deux conditions, l'administration fiscale allemande accorde une attention particulière, notamment dans le cas de contrôles fiscaux ultérieurs.
Le paiement immédiat de la facture n'est pas requis. Ceci s'applique également si la facture est réglée plus tard, conformément à l'accord. Ce règlement s'applique à tous les entrepreneurs, indépendamment de la méthode de détermination du bénéfice et de la taille de l'entreprise. Si ces deux conditions sont remplies, à ce moment-là la demande de TVA acquittée doit être confirmée dans la déclaration préalable de TVA. Une déduction ultérieure de la TVA acquittée ne sera plus possible.

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Exemple:
En tant que bénéficiaire du service, j'ai commandé une machine et je l'ai reçue le 20 décembre 2018. Le paiement de la machine a été convenu avec le fournisseur pour le 1er février 2019. La déduction de la TVA acquittée sur la facture doit être réclamée dans la déclaration périodique de TVA pour décembre 2018. Cela entraîne automatiquement un avantage de liquidité, étant donné que l'Agence fiscale remboursera la TVA acquittée avant le paiement effectif de la facture.
Ce règlement fiscal est basé sur un règlement de l'UE et est appliqué dans toute l'Union européenne.

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