Les employeurs impliqués dans la transmission d'une entreprise sont requis, en vertu de l'article 613a (5) BGB (Code civil allemand), d'informer les employés du transfert de l'entreprise. Aucune information ou une information erronée peuvent avoir de conséquences sur l'exercice d'un droit d'opposition par les employés et peut, en l'espèce, entraîner des demandes de dommages-intérêts. Le propriétaire précédent et le nouveau propriétaire de l'entreprise ou de la division sont tenus d'informer les employés touchés par le transfert d'entreprise. L'obligation de fournir des informations s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Par conséquent, les vendeurs et les acquéreurs doivent s'entendre sur la façon dont ils se conforment à leur obligation commune. En cas d'informations incorrectes ou omises, les employés concernés peuvent choisir de faire valoir leurs droits contre le vendeur ou l'acquéreur. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci aussi doit être informé. Toutefois, nformer le seul comité d'entreprise n'est pas suffisant. Contenu essentiel de la communication:
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FRANK LEHMANNMBA for Finance and Financial Services (UK), Steuerfachwirt (GER) Categories
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