Déclaration de postposition et l'interdiction de la comptabilisation de provisions pour pertes anticipées pour les entreprises allemandes

La surcharge de la dette financière d'une entreprise peut constituer un motif pour déposer une requête en faillite (art. 19 Règlements d'insolvabilité). Il y a surcharge d'endettement financier lorsque le passif dépasse l'actif, comme dans le cas d'un déficit non couvert par des fonds propres. Afin d'éviter de devoir faire faillite, les actionnaires émettent souvent une déclaration de postposition pour leurs propres réclamations contre la société.

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Toutefois, si la déclaration de postposition n'est pas formulée correctement, elle peut entraîner l'interdiction de la comptabilisation de provisions pour pertes anticipées conformément à l'art. 5 sec 2a EStG (Loi sur l’impôt sur le revenu), en ce sens que seules les dettes sérieuse doivent être inscrites au bilan. Dans un tel cas, le passif de la société envers l'actionnaire serait de dissoudre, en totalité ou substantiellement, à l'augmentation du profit, ce qui pourrait entraîner des paiements d'impôt non désirés.
La réclamation de l'actionnaire relative à la déclaration de postposition doit au moins être utilisée, en plus des excédents annuels futurs ou d'un règlement de l'excédent, des actifs libres de la société, c'est-à-dire de la différence positive entre les actifs et passif. Une déclaration de postposition suffisamment formulée doit inclure cette condition.

Une déduction de pertes pour des corporations allemandes après un changement d'actionnaires

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